Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Sceau fournit un outil d'aide à la conformité aux obligations de transparence prévues à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Le service n'est pas un service de conseil juridique et ne garantit aucune conformité.

2. Compte et responsabilité du client

Le client déclare être responsable des sites qu'il soumet à l'analyse, ou disposer d'un mandat exprès de leur responsable. Cette déclaration est horodatée et conservée.

3. Offres et facturation

3.1 Offres

Le service est proposé sous cinq formes : une offre gratuite, un audit ponctuel, deux abonnements mensuels — Pro et Agence — et des packs de marquage achetés à l'unité. Chaque offre ouvre des allocations (nombre de sites, de pages analysées par analyse, d'images marquées par mois, d'utilisateurs) et des fonctionnalités (API, surveillance, marque blanche).

Le détail des allocations et les prix en vigueur figurent sur la page des tarifs ; ceux affichés au moment de la commande font foi. Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée lors du paiement. Voir les tarifs

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Aucune donnée de carte n'est reçue ni conservée par l'éditeur. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

3.3 Durée et reconduction

Les abonnements Pro et Agence sont conclus pour un mois, payables d'avance, et reconduits tacitement de mois en mois jusqu'à résiliation. L'audit et les packs de marquage sont des achats uniques, sans reconduction. Un changement d'offre prend effet immédiatement et est calculé au prorata de la période en cours. Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, les dispositions des articles L215-1 et suivants du code de la consommation relatives à la reconduction tacite s'appliquent.

3.4 Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : les allocations restent utilisables jusque-là, puis le compte revient à l'offre gratuite. Les sommes réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées. L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

3.5 Allocations et défaut de paiement

Le dépassement d'une allocation bloque l'action concernée et ne déclenche aucune facturation supplémentaire ; un pack acheté est crédité sur le mois en cours et n'est pas reporté. En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès est maintenu et le client averti ; à défaut de régularisation, l'abonnement peut être suspendu puis résilié, le compte revenant à l'offre gratuite.

3.6 Évolution des prix

Les prix peuvent être modifiés. Un nouveau prix ne s'applique qu'aux périodes postérieures à son entrée en vigueur ; le client en est informé au moins trente jours à l'avance et peut résilier avant qu'il ne prenne effet.

3.7 Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne leur est pas ouvert. Lorsqu'il s'applique — client consommateur, ou professionnel remplissant les conditions de l'article L221-3 du même code — le client dispose de quatorze jours à compter de la commande. En demandant l'accès immédiat au service, il en accepte l'exécution avant la fin de ce délai et renonce à sa rétractation pour la part déjà exécutée, dans les conditions de l'article L221-25.

4. Limites du service

Sceau ne prétend pas déterminer si un contenu a été généré par une IA : il lit les métadonnées de provenance présentes et enregistre les déclarations du client. Les analyses automatisées peuvent comporter des faux positifs et des faux négatifs.

5. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

6. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le contrat est conclu en langue française, et c'est cette version qui fait foi.

Toute réclamation est adressée à l'éditeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Lorsque le client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Lorsque le client est un consommateur, cette clause ne lui est pas opposable : il saisit la juridiction de son choix parmi celles prévues par le code de procédure civile et peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [nom et adresse du médiateur de la consommation, à désigner si le service est ouvert aux consommateurs]