Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Sceau fournit un outil d'aide à la conformité aux obligations de transparence prévues à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Le service n'est pas un service de conseil juridique et ne garantit aucune conformité.

2. Compte et responsabilité du client

Le client déclare être responsable des sites qu'il soumet à l'analyse, ou disposer d'un mandat exprès de leur responsable. Cette déclaration est horodatée et conservée.

3. Offres et facturation

[Description des offres, prix, durée, reconduction, résiliation, droit de rétractation]

4. Limites du service

Sceau ne prétend pas déterminer si un contenu a été généré par une IA : il lit les métadonnées de provenance présentes et enregistre les déclarations du client. Les analyses automatisées peuvent comporter des faux positifs et des faux négatifs.

5. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance.

6. Droit applicable

[Droit applicable et juridiction compétente]